Dernière mise à jour : 13/03/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre :
Le vendeur :
Nom / Raison sociale : [À compléter]
Forme juridique : [À compléter]
Adresse du siège social : [À compléter]
SIRET : [À compléter]
Numéro de TVA intracommunautaire : [À compléter]
Email : [À compléter]
Téléphone : [À compléter]
Ci-après dénommé « le Vendeur »
ET
Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site tracenet-solutions.fr,
ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits numériques proposés sur le site tracenet-solutions.fr.
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
Les produits proposés sur le site sont entièrement numériques.
Ils peuvent inclure notamment :
Les caractéristiques principales des produits sont décrites sur les pages correspondantes du site.
Les prix des produits sont indiqués en euros (€).
Ils peuvent être exprimés :
TTC (Toutes Taxes Comprises)
ou
HT selon le statut fiscal de l’entreprise.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la validation de la commande.
La commande est réalisée en ligne sur le site tracenet-solutions.fr.
Le processus de commande comprend :
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement.
Le vendeur se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige avec un client.
Le paiement s’effectue en ligne via des solutions sécurisées telles que :
Les transactions sont sécurisées par les prestataires de paiement.
Le vendeur n’a jamais accès aux données bancaires du client.
Les produits étant numériques, aucune livraison physique n’est effectuée.
Après validation du paiement, le client reçoit :
soit un lien de téléchargement
soit un accès à une plateforme
soit un email contenant le produit
La livraison est généralement immédiate après paiement.
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un problème lié :
à l’adresse email fournie
à un blocage anti-spam
à un problème technique du côté du client.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les contenus numériques fournis immédiatement après achat.
En validant sa commande, le client :
accepte l’exécution immédiate du service
reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation.
L’achat d’un guide ou protocole confère au client une licence d’utilisation personnelle, individuelle, non exclusive et non transférable.
Cette licence autorise uniquement :
la consultation du contenu
l’utilisation pour un usage personnel
Elle n’autorise en aucun cas :
la reproduction
la diffusion
la revente
la distribution
le partage gratuit ou payant
l’utilisation commerciale
l’intégration dans une formation ou un programme
la publication sur internet ou réseaux sociaux.
Toute utilisation non autorisée constitue une violation du droit d’auteur.
Tous les contenus proposés sur le site tracenet-solutions.fr sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle.
L’achat d’un produit numérique n’entraîne aucun transfert de droits d’auteur.
Le client bénéficie uniquement d’un droit d’utilisation personnel.
Chaque achat est strictement personnel.
En cas de partage, diffusion ou revente non autorisée, le vendeur se réserve le droit de :
suspendre l’accès au contenu
réclamer des dommages et intérêts
engager des poursuites judiciaires.
Le client reconnaît que toute violation pourra donner lieu à une indemnité forfaitaire minimale de 2 000 € par infraction, sans préjudice des dommages supplémentaires.
Afin de protéger ses contenus, le vendeur peut utiliser :
watermark (marquage du document)
identification du client dans les fichiers
traçabilité des téléchargements
limitation du nombre de téléchargements
systèmes anti-partage.
Le vendeur ne pourra être tenu responsable :
d’une mauvaise utilisation des informations contenues dans les produits
d’un dommage indirect lié à l’utilisation des contenus
de problèmes techniques indépendants de sa volonté
Les produits proposés sont fournis à titre informatif et pédagogique.
Les données personnelles collectées sur le site sont nécessaires pour :
le traitement des commandes
la gestion de la relation client
la facturation
Ces données sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose des droits suivants :
droit d’accès
droit de rectification
droit d’effacement
droit d’opposition
droit à la portabilité
Ces droits peuvent être exercés en contactant :
Email : [À compléter]
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du vendeur.
Pour toute question relative à une commande ou à un produit, le client peut contacter :
Email : [À compléter]